(65) Sans les aides en question, le CFF aurait probablement dû être liquidé. Dans une telle éventualité, les actifs du CFF auraient pu faire l'objet d'un rachat de la part des concurrents étrangers qui veulent acquérir une présence commerciale significative en France. La clientèle du CFF aurait dû s'adresser à une autre banque, éventuellement provenant d'un autre État membre.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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