(66) Par conséquent, il faut considérer que les aides en faveur du CFF tombent sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, parce qu'elles faussent la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires. 5.3. Examen de la compatibilité des aides au Crédit foncier avec le traité
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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