(67) Après l'évaluation de l'existence d'aides d'État dans les mesures de soutien financier accordées au CFF, il convient examiner si de telles aides peuvent être déclarées compatibles avec l'intérêt commun au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.