(69) La Commission considère que les problèmes du CFF ne trouvent pas leur origine dans une crise bancaire systémique en France. Le CFF n'est pas le seul établissement de crédit français en difficulté, et certaines autres banques, notamment publiques. connaissent également des difficultés. Mais les causes des pertes du CFF lui sont spécifiques et semblent être liées, dans une large mesure, à la politique mal maîtrisée de crédit, sans un contrôle de risques suffisamment strict dans l'activité de crédit au secteur foncier concurrentiel réalisé par ses filiales. Par conséquent, l'aide octroyée ne peut non plus être justifiée dans l'intérêt de la Communauté en raison du développement d'une crise bancaire généralisée.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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