Article considérant 7

(7) Selon la presse, plusieurs candidats intéressés au réseau commercial du CFF se sont manifestés pour reprendre l'établissement financier (on cite GE Capital, le groupe Azur-GMF, la Poste, les Caisses d'épargne ainsi que les sociétés américaines General Electric et General Motors). En particulier, la solution apparemment favorisée était de constituer un tour de table avec des participations minoritaires au capital du CFF autour d'un opérateur industriel disposant d'une très bonne notation. La consultation des documents financiers du groupe (data rooms) réservée aux plus sérieux candidats a eu lieu pendant la période allant du 19 janvier 1998 au 30 avril 1998. En septembre 1998, après plusieurs mois de négociations, le gouvernement français a mis fin aux discussions engagées avec le seul candidat à la reprise de l'établissement financier, le consortium américain GMAC-Bass. La raison de cette interruption des discussions est l'absence d'engagement, de la part du repreneur, de relever l'ensemble du CFF et l'importance des garanties demandés par GMAC-Bass. Selon la presse, en reprenant tout le bilan du CFF (à ce stade, environ 310 milliards de FRF) sans aucune garantie de l'État, GMAC-Bass craignait en effet de voir sa note financière abaissée par les agences de notation. Pour cette raison, les repreneurs ont demandé à l'État de diviser en deux le bilan du CFF et de garder à son compte tout l'encours d'obligations bénéficiant d'une garantie publique.