Article considérant 70

(70) Seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), deuxième partie, pourra être prise en considération. La compatibilité des aides en question doit être évaluée selon les règles spécifiques concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(13). Le principe général à appliquer aux aides d'État octroyées aux entreprises en difficulté conditionne leur compatibilité à plusieurs conditions et, notamment, pour les aides à la restructuration: 1) l'exécution complète d'un plan de restructuration basé sur des hypothèses réalistes et permettant de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité minimale requise des capitaux investis et d'assurer ainsi la viabilité à long terme de l'entreprise; 2) l'apport de contreparties suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence et pouvoir ainsi conclure que l'aide n'est pas contraire à l'intérêt commun; 3) la proportionnalité de l'aide aux buts recherchés et la limitation du montant de l'aide au minimum nécessaire à la restructuration, afin que l'effort de redressement soit supporté au maximum par l'entreprise elle-même; 4) la mise en oeuvre intégrale du plan de restructuration et l'exécution de toute autre obligation prévue dans la décision finale de la Commission; 5) la mise en place d'un système de contrôle de la condition précédente. En application de l'encadrement des aides à la restructuration, la Commission considère que de telles aides à la restructuration devraient normalement n'être nécessaires qu'une seule fois. 5.3.1.1. La viabilité de l'entreprise