(8) Suite à l'échec des discussions avec GMAC pour la reprise du CFF, par une lettre du 18 septembre 1998, le gouvernement français a annoncé à la Commission l'ouverture d'une nouvelle procédure en vue d'une solution définitive du cas CFF. Le nouveau plan envisagé, notifié à la Commission par un courrier du 24 décembre 1998, envoyé en version complète avec toutes les annexes techniques le 23 mars 1999, s'est déroulé en trois phases: restructuration financière, recapitalisation de la part de l'État par le biais de la CDC et ouverture d'une nouvelle procédure d'adossement de la banque.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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