(83) La restructuration financière vise à résoudre les difficultés identifiées lors du précédent adossement et, notamment, la garantie sur les emprunts, les problèmes de gouvernement d'entreprise ("corporate governance"), la transparence comptable et le besoin croissant de fonds propres. Ces problèmes ont été abordés, respectivement, par le biais de la création d'une filiale société de crédit foncier, la banalisation du statut du CFF, l'amélioration de la lisibilité du bilan de CFF et la réduction de la participation de CFF dans le CLog.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.