(84) Les obligations foncières et les actifs correspondants seront transférés dans une filiale spécialisée, ayant le statut de société de crédit foncier (SCF). Compte tenu de la qualité attachée à ces sociétés spécialisées, le CFF disposera d'un nouvel instrument de refinancement sécurisé, permettant de mettre fin à la garantie de l'État. La réalisation de ce projet est subordonnée à l'approbation par le parlement français de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, prévue pour la fin de l'année en cours. La Commission regarde favorablement ces dispositions de loi et la création de la SCF par le CFF, parce que cette structure d'organisation apportera une solution définitive au problème de la garantie étatique.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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