(86) À la suite d'une lettre du ministre des finances et de l'industrie du 24 mars 1999 communiquant le montant envisagé par l'État pour la recapitalisation du CFF, la Commission a demandé des renseignements visant à vérifier la présence d'un plan industriel capable de compléter l'oeuvre d'assainissement de l'établissement et la correspondance au strict minimum de la mesure d'aide prévue. En outre, les informations demandées devaient confirmer les dates prévues pour la banalisation du statut de la banque et la création de la filiale SCF. La Commission a reçu les informations complètes demandées le 12 mai 1999.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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