(9) Le 24 mars 1999, le gouvernement français annonçait la recapitalisation de la banque par l'État pour un montant de 1,85 milliard de FRF au maximum par le biais d'une avance actionnaire de la CDC, rémunérée à un taux de marché à court terme. En outre, les autorités françaises indiquaient vouloir procéder à l'adossement de la banque avant la fin de 1999. Notamment, par lettre du 11 mai 1999, le directeur du Trésor annonçait que la cession par la CDC de sa participation dans le CFF (90,5 % du capital et l'avance d'actionnaire de 1,85 milliard de FRF) serait réalisée dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, avec cahier des charges. 2. DESCRIPTION 2.1. Le Crédit foncier de France
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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