(92) Il convient, tout d'abord, de rappeler que, en l'absence des aides qu'il a reçues, le CFF aurait dû être mis en liquidation. Ainsi que prévu dans les lignes directrices de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration(14), il convient de vérifier si la solution entraînant le moins de distorsions pour les concurrents a été recherchée. Si une distorsion majeure est inévitable, des contreparties importantes doivent être exigées, qui soient utiles aux autres opérateurs du secteur afin d'atténuer les effets négatifs de l'aide.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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