(93) À ce propos, il convient d'ajouter que, selon la politique communautaire en la matière, les contreparties doivent représenter un effort supplémentaire de l'entreprise aidée par rapport aux opérations de restructuration strictement nécessaires à son redressement. En particulier, il doit s'agir d'abord de mesures qui ne sont pas financées, directement ou indirectement, par des aides d'État. Dans le cas où il n'y a pas de fermeture de capacité, il est possible de trouver des contreparties dans la cession d'activités, pourvu qu'elles soient profitables, ou dans la réduction de la présence commerciale de l'entreprise.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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