Article considérant 94

(94) Dans le secteur bancaire, la contrainte de solvabilité introduite par la réglementation bancaire (le noyau de fonds propres durs et celui des fonds propres au sens large doivent représenter, respectivement, 4 et 8 % des actifs pondérés par le risque) introduit une obligation qui limite les capacités de croissance des institutions de crédit. En réalité, une telle contrainte de capitalisation existe dans l'absolu à moyen et long termes pour toute forme d'entreprise, mais, dans le secteur bancaire, elle s'exerce de façon permanente et immédiate. Elle est conventionnellement quantifiable et ne peut être temporairement relâchée dans le cadre d'une stratégie de croissance suivie par un établissement de crédit. Une institution de crédit ne satisfaisant que strictement à la contrainte de solvabilité ne dispose pas de marge de croissance tant qu'elle n'est pas en mesure d'attirer de nouveaux capitaux propres ou de faire croître ses capitaux propres par un niveau de profit significatif, de sorte qu'une institution inefficace voit sa croissance très directement "bridée", alors qu'une banque réalisant des bénéfices importants dispose d'une marge de croissance en relation avec sa rentabilité. Cet effet de bridage de la croissance des institutions les moins performantes en raison de la contrainte de solvabilité illustre très directement la complémentarité entre les politiques prudentielles préventives et la politique de concurrence.