Article considérant 95

(95) Il résulte de la contrainte de la solvabilité qu'une estimation conventionnelle de la distorsion de concurrence est, dans le cas des aides à des établissements de crédit, possible(15). Si les aides sont assimilables à des injections de capital, la distorsion de concurrence peut s'apprécier en termes d'actifs pondérés par le risque. Une injection de capital de 1 million d'euros, ou toute mesure d'effet équivalent, permet à une banque d'accroître les actifs pondérés par le risque dans son bilan (compte tenu de la contrainte de solvabilité réglementaire de 8 %), et donc son niveau d'activités. Cette opération se traduit par une distorsion de concurrence potentielle en termes d'activités de l'ordre de 12,5 millions d'euros (sans l'aide en question, la banque n'aurait pu augmenter de 12,5 millions d'euros le montant de ses actifs pondérés par risque). Une telle relation implique aussi que, si l'aide à une institution de crédit dépasse ses fonds propres, la distorsion de concurrence soit supérieure à la totalité de ses actifs pondérés par le risque. Le rôle des contreparties est, dans un tel contexte, de limiter la distorsion de concurrence ainsi conventionnellement estimée de façon très indicative.