Article considérant 96

(96) Dans le cas d'espèce, il faut souligner que, en ce qui concerne les renseignements sur les contreparties offertes par le CFF aux concurrents demandées par la Commission au moment de l'ouverture de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, les autorités françaises ont présenté des données sur les efforts produits. La Commission ne considère pas la réduction du produit net bancaire prévue par le plan d'entreprise en tant que contrepartie, car elle est plutôt un résultat de la réduction de l'activité de crédit dans le secteur aidé, non encore compensée par l'augmentation de l'activité dans le domaine concurrentiel.