(97) Toutefois, la Commission considère que l'importante réduction du bilan (de 392 milliards de FRF au 31 décembre 1995 à 296 milliards au 31 décembre 1998, soit 25 %) ne peut pas être considérée seulement comme nécessaire à la viabilité et également comme un effet du recentrage volontaire d'activité de la banque, mais comporte des efforts substantiels ayant atténué la distorsion de concurrence consécutive à l'intervention de l'État. Ces efforts représentent notamment une contribution très significative par rapport à la distorsion de la concurrence telle qu'elle peut être conventionnellement évaluée dans le cas d'espèce.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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