(99) Vu le montant de l'aide par rapport aux contreparties données, la Commission considère que le CFF a contribué d'une façon significative aux coûts de restructuration et qu'il a fourni des contreparties importantes permettant d'atténuer l'effet distorsif des aides sur la concurrence. 5.3.1.3. La proportionnalité des aides et la contribution de l'établissement au redressement
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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