Version d'origine : acte du 20/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0095)
Référencearticle 1 de la décision 2001/95/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que l'Italie entend mettre en oeuvre conformément à l'article 14 de la loi de la région de Sardaigne du 4 février 1998 "Norme per l'accelerazione della spesa delle risorse del FEAOG-Orientamento e interventi urgenti per l'agricoltura" (règles relatives à l'accélération de la procédure d'affectation des ressources du FEOGA-Orientation et aux aides d'urgence en faveur de l'agriculture), visant à compenser les pertes causées par des événements météorologiques passés, est incompatible avec le marché commun.
L'aide ne peut donc pas être mise à exécution.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.