(1) Par lettre du 18 mars 1998, l'Italie a notifié à la Commission les mesures d'aide qu'elle prévoyait d'octroyer conformément à la loi de la région de Sardaigne du 4 février 1998 (ci-après dénommée "loi régionale") "Norme per l'accelerazione della spesa delle risorse del FEAOG-Orientamento e interventi urgenti per l'agricoltura" (Règles relatives à l'accélération de la procédure d'affectation des ressources du FEOGA-Orientation et aux aides d'urgence en faveur de l'agriculture). Par lettres du 11 août 1998, du 9 décembre 1998 et du 4 mars 1999, l'Italie a fourni des informations supplémentaires à la Commission.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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