(17) Sur ce point, les autorités italiennes arrivent à la conclusion que, en l'occurrence, en admettant qu'il puisse exister des doutes concernant les aides au fonctionnement et aux entreprises en difficulté, on ne peut ignorer que les entreprises ont bel et bien subi un préjudice qui n'a pas été totalement dédommagé.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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