(2) Par lettre SG (99) D/3464 du 17 mai 1999, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures d'aide visées à l'article 14 de la loi régionale. Par cette même lettre, la Commission a pris acte de l'engagement des autorités italiennes d'abroger les articles 10, 11, 12, 13, 15, 17, 19 et 21 de la loi régionale et elle a communiqué à l'Italie qu'elle ne formulait aucune objection contre les mesures d'aide visées aux articles 6, 16, 18, 20, 22 et 23.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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