Article considérant 20

(20) Les autorités italiennes font, en outre, remarquer que la réglementation interne dont il est question exclut un large éventail d'entreprises de l'indemnisation offerte en cas de dommages causés par des événements climatiques extraordinaires. En Italie, le seuil limite pour prétendre à l'indemnisation est fixé à 35 % de la production annuelle brute commercialisable, à savoir la production normale. Cette condition tient avant tout compte de la moyenne observée dans la zone géographique considérée; ce qui veut dire que certaines entreprises ayant subi des dommages importants peuvent ne pas bénéficier d'une indemnisation dans la mesure où les préjudices affectant la zone en question n'atteignent pas 35 % en moyenne. Deuxièmement, il est possible que des entreprises situées dans la zone affectée aient subi des pertes au niveau d'un segment donné de leur production sans pour autant atteindre 35 % de la production normale, et cela du fait d'une production diversifiée. Troisièmement, les indemnisations sont toujours partielles, que ce soit dans le cas de dommages causés aux investissements (l'indemnisation est alors de l'ordre de 50 ou de 100 %) ou, surtout, à la production (dans la majorité des cas, le dédommagement ne dépasse pas ici la somme modeste de 3 millions d'ITL). Dès lors, une partie des dommages, parfois très importante, demeure à charge des entreprises.