Article considérant 21

(21) Compte tenu de ces considérations, la décision a été prise de donner la priorité aux exploitants engagés dans une procédure de désendettement à taux normal. Cette décision est censée répondre aux problèmes climatiques et aux calamités naturelles qui frappent la Sardaigne de manière répétitive. Il a donc été estimé qu'une des solutions envisageables pour les entreprises, face à la récurrence des calamités naturelles et du caractère partiel et tardif des indemnisations, serait de recourir à des financements à moyen et à long terme, imposant des charges abordables, dans le but d'alléger les budgets annuels. Depuis des siècles, l'histoire de la Sardaigne, régulièrement frappée par des phénomènes climatiques violents (sécheresses saisonnières ou annuelles en particulier) engendrant des situations de pénurie, prouve que l'existence d'événements atmosphériques de ce type ne constitue pas en soi un prétexte à l'octroi d'aides. D'autre part, mis à part les événements isolés, le régime pluviométrique faible ou fortement irrégulier de la Sardaigne place celle-ci dans une situation d'infériorité permanente par rapport aux régions plus chanceuses de la péninsule italienne et de l'Europe du Nord et du Centre. Quoi qu'il en soit, le fait qu'une procédure de désendettement soit engagée semble témoigner de l'embarras causé par ces incidents climatiques répétés. Les autorités italiennes en concluent dès lors que le problème de la priorité est sans effet. Deux hypothèses sont en fait envisageables. Soit la mesure d'aide en question est compatible avec les dispositions qui régissent le traité, et il n'y a donc pas de raison d'interdire le principe de la priorité. Soit la mesure est incompatible et, partant, toute priorité est à exclure. De l'avis de la région de Sardaigne, il n'est absolument pas logique de subordonner la notion de compatibilité à l'existence ou non de priorités.