Article considérant 22

(22) Les autorités italiennes précisent en outre les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de verser du moins en partie le complément dû dans les années qui ont immédiatement suivi les événements en cause. Elles rappellent tout d'abord que la réglementation sur les calamités naturelles en vigueur en Italie est nettement plus rigide que celle appliquée dans la Communauté, aussi bien en ce qui concerne le seuil minimal d'éligibilité aux aides que l'indemnisation maximale pour les dommages causés aux cultures, indemnisation qui, dans la plupart des cas, n'excède pas 3 millions d'ITL et peut aller jusqu'à 10 millions d'ITL dans le cas de cultures protégées. Les dommages causés aux investissements sont indemnisés, selon les cas, à concurrence de 50 ou de 80 % des coûts affectés à la réhabilitation de l'investissement perdu. En raison de la sécheresse de 1994/1995, ces limites ont été révisées à la hausse en Sardaigne par une loi régionale, mais uniquement pour certaines cultures. Il convient dès lors de supprimer les limites légales existantes, ce qui peut se faire uniquement via une disposition législative, précisément comme celle visée à l'article 14 concernant la mesure d'aide en question. Si la Commission n'approuve pas cet article, il sera impossible de verser les indemnisations déjà octroyées comme par le passé.