(23) Dans un second temps, il faut tenir compte du fait que les crédits, nationaux ou régionaux, n'ont jamais été en mesure de satisfaire les exigences des entreprises et en particulier des plus petites, lesquelles auraient pu bénéficier des 3 millions d'ITL dans leur intégralité. Dans le cadre des paiements destinés à couvrir les dommages causés aux cultures, il a donc été décidé non pas de déterminer un pourcentage de l'indemnité due, mais de fixer des paramètres qui représentent en fait une partie des dommages subis. Il est dès lors clairement impossible d'indiquer, pour chacune des vingt-quatre mesures de récupération proposées, le pourcentage déjà versé de l'indemnité due.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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