Décision 2001/95/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/95/CEEUR-Lex →

(24) En conclusion, les autorités italiennes demandent donc à la Commission d'autoriser les aides complémentaires visées à l'article 14, étant bien entendu que la région de Sardaigne s'engage à réexaminer les dossiers cas par cas et à calculer la différence entre le montant accordé et le dommage encouru.

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