(25) Dans leur lettre du 15 juin 2000, les autorités italiennes proposent de modifier les conditions régissant les aides et de limiter l'octroi de celles-ci à la compensation des pertes de production liées aux périodes de sécheresse de 1988/1989, 1989/1990 et 1994/1995 (événements nos 1, 2 et 21 énumérés au considérant 6). Les autorités italiennes estiment en effet que, vu leur ampleur et leur durée, ces événements répondent aux conditions visées au point 11.1.2 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(6), conditions qu'elles considèrent d'application dans le cas d'espèce.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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