(27) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Dans le cas en question, la Commission estime que les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, restent valides. La Commission fait remarquer à ce propos que ce fait n'est d'ailleurs pas contesté par les autorités italiennes.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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