Article considérant 28

(28) L'article 14 de la loi régionale prévoit l'utilisation de ressources publiques pour indemniser les agriculteurs sardes contre les pertes subies à cause de problèmes climatiques. Les aides sont octroyées de façon sélective aux seuls agriculteurs ayant encouru des pertes évaluées à plus de 35 % de leur production brute commercialisable et favorisent donc ces derniers par rapport aux autres agriculteurs non éligibles aux aides. De plus, le régime fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Ce système offre un avantage gratuit aux agriculteurs bénéficiaires de ces aides par rapport aux autres, renforçant ainsi leur position commerciale. En outre, vu que les autorités italiennes ne fournissent aucune information contraire à ce sujet, la Commission estime qu'il est légitime de présumer qu'au moins certains de ces agriculteurs opèrent dans des secteurs caractérisés par d'importants échanges commerciaux intracommunautaires. En 1996, les produits agroalimentaires importés en Italie en provenance d'autres États membres s'élevaient à 28734 milliards d'ITL tandis que les exportations vers d'autres États membres équivalaient à 17821 milliards d'ITL(7).