(29) Toutefois, l'interdiction d'octroyer des aides d'État visée à l'article 87, paragraphe 1, peut faire l'objet de dérogations. En réponse à la lettre de la Commission du 17 mai 1999, les autorités italiennes ont soutenu que la mesure en question entrait dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Il convient dès lors de commencer cette appréciation par l'examen d'un tel argument.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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