Décision 2001/95/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/95/CEEUR-Lex →

(30) Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

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