Article considérant 31

(31) Dans la mesure où il déroge à l'interdiction générale d'octroyer des aides d'État visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'article 87, paragraphe 2, point b), doit être interprété dans un sens restrictif. Les événements naturels comme la grêle, les gelées, le verglas, la sécheresse, la pluie et le vent ne constituent pas en soi des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). Néanmoins, dans le domaine agricole, il est courant que la Commission, se basant sur les principes énoncés dans le document de travail VI/5934/86 des services compétents de la Commission - cité dans les observations présentées par l'Italie -, assimile des catastrophes climatiques de ce type à des calamités naturelles lorsque les pertes subies par le bénéficiaire atteignent une certaine intensité. Par exemple, la Commission a autorisé le versement d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité afin de compenser les dommages dérivant de perturbations météorologiques telles que la grêle, les gelées, le verglas, la sécheresse, la pluie et le vent, lorsque les pertes subies par les bénéficiaires atteignent, dans les régions normales (20 % dans les zones défavorisées), le seuil minimal de 30 % de la production annuelle normale, définie comme la production moyenne enregistrée durant les trois années précédant celle où les perturbations météorologiques se sont produites. En cas de pertes de productivité au niveau des investissements, les dommages doivent dépasser 10 % la première année et, sur plusieurs années, les dommages globaux doivent dépasser 30 ou 20 % de la production annuelle normale. Le montant de l'aide ne doit pas dépasser les préjudices subis par chaque entreprise. Cette pratique a récemment été confirmée par les nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de l'agriculture(8).