Article considérant 32

(32) Dans un premier temps, les autorités italiennes avaient confirmé que l'article 14 de la loi régionale visait à autoriser le paiement d'aides destinées à compenser les dommages provoqués par vingt-quatre événements météorologiques (sécheresse, pluies, vents, grêle et gelées) ayant frappé la Sardaigne entre 1989 et 1996. Dans un deuxième temps, elles avaient proposé de limiter l'indemnisation à trois événements météorologiques (sécheresse) survenus entre 1989 et 1995. Par ailleurs, les autorités italiennes soulignent que l'octroi des aides est subordonné à une condition particulière, à savoir que les dommages atteignent au moins 35 % dans la zone géographique concernée et que les pertes subies à titre individuel par les producteurs s'élèvent au moins à 35 % de leur production brute commercialisable (définie comme la production annuelle totale pouvant être mise sur le marché), par rapport aux niveaux normaux de production en vigueur au cours des trois dernières années. Ce pourcentage dépasse les taux minimaux fixés par la Commission (20 % pour les zones défavorisées et 30 % pour les autres régions). En outre ne sera versé que le montant fixé à l'époque à laquelle la calamité naturelle s'est produite, à l'exclusion des intérêts.