(33) En conséquence, dans sa lettre du 17 mai 1999 par laquelle elle engage la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a considéré que chacun des vingt-quatre événements climatiques énumérés au considérant 6 (tableau) répondait aux critères appliqués par elle lors de l'analyse des aides destinées à compenser les pertes causées par des perturbations météorologiques au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. La Commission a, dès lors, décidé de ne pas formuler d'objections à l'encontre des aides octroyées le passé conformément aux dispositions législatives mentionnées dans le tableau du considérant 6, à la deuxième colonne.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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