(34) L'article 14 de la loi régionale autorise le versement d'aides complémentaires aux agriculteurs déjà indemnisés dans le cadre de lois régionales précédentes. Les autorités italiennes ont donné la garantie (reconnue valable par la Commission) que le montant total de l'aide payée au titre des lois régionales antérieures et de l'article 14 ne dépasse pas la valeur totale des dommages effectivement subis par les agriculteurs, telle qu'elle a été déterminée par les fonctionnaires compétents de l'administration régionale au moment où s'est produit l'événement météorologique.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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