(35) Cependant, la Commission a estimé nécessaire d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité en raison des doutes subsistant quant au délai (jusqu'à dix ans) écoulé depuis la survenance des perturbations météorologiques en question et à l'impact d'une indemnité versée après plusieurs années sur les conditions de concurrence dans les secteurs concernés.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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