(36) Selon les observations présentées par les autorités italiennes, la Commission ne devrait pas tenir compte du laps de temps écoulé depuis l'apparition des perturbations météorologiques. L'article 87, paragraphe 2, point b), n'impose pas une telle limite de temps pour le paiement des aides. Une fois qu'il a été prouvé que les dommages subis par l'agriculteur dépassent le seuil minimal, les aides devraient être versées sans tenir compte du temps écoulé depuis l'événement en cause. En fixant une limite temporelle pour le paiement des aides, la Commission chercherait à imposer une condition supplémentaire non prévue par le traité.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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