Article considérant 37

(37) La Commission réfute cet argument. L'article 87, paragraphe 2, point b), déclare compatibles avec le marché commun "les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires". Donc, avant d'autoriser une aide, deux conditions doivent être réunies: premièrement, il faut que le préjudice soit causé par une calamité naturelle et, deuxièmement, il faut que l'aide soit destinée à remédier aux dommages causés par celle-ci. Dans le cas présent, la Commission reconnaît que les agriculteurs ont subi d'importants dommages à cause des événements climatiques incriminés et admet les affirmations des autorités italiennes, lesquelles assurent que le montant des aides à verser n'excédera pas les pertes encourues. Toutefois, dans sa lettre du 17 mai 1999, la Commission a insisté sur le fait qu'il fallait vérifier que l'aide en question serve effectivement à remédier aux dommages causés par les perturbations météorologiques. À ce propos, la Commission a mis en exergue deux éléments donnant lieu à des doutes: d'abord, le laps de temps écoulé depuis la survenance des événements et, ensuite, le fait que le paiement des aides soit prioritaire pour les agriculteurs en difficulté financière et non pour ceux ayant été les plus durement frappés. En ce qui concerne le laps de temps écoulé depuis l'apparition des événements, la Commission n'a pas l'intention d'imposer une condition supplémentaire par rapport à celles visées dans le traité. La Commission confirme dès lors sa position, à savoir que, pour être considérée comme une mesure destinée à "remédier" aux dommages causés par un événement exceptionnel, toute aide doit être versée dans un délai raisonnable à compter de l'apparition de cet événement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.