(38) L'Italie souligne également que la notion de "délai raisonnable" est trop vague et subjective et se prête à des incertitudes juridiques. Les éventuelles limites de temps devraient être fixées à l'avance et pour une période bien définie.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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