Décision 2001/95/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/95/CEEUR-Lex →

(4) La Commission n'a pas reçu d'observations d'autres parties intéressées. L'Italie a présenté ses observations dans une lettre datée du 22 juin 1999. II Description des mesures d'aide

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