(41) L'Italie propose de fixer à dix ans l'éventuel délai pour le versement des aides, à l'instar de la période maximale de dix ans établie par le règlement (CE) no 659/1999 pour la récupération des aides versées de manière illégale. En outre, l'Italie souligne l'incohérence de la Commission, laquelle n'a pas soulevé d'objections en ce qui concerne l'octroi d'aides destinées à compenser les dommages provoqués par le virus de la jaunisse de la tomate à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, alors que certains des événements climatiques visés à l'article 14 se sont produits après cette date. D'après les observations des autorités italiennes, la Commission devrait dès lors au moins autoriser le versement des aides pour les événements survenus pendant ou après 1994.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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