Article considérant 42

(42) Dans ce cas également, les commentaires des autorités italiennes reposent sur une mauvaise interprétation des doutes exprimés par la Commission à l'égard de la mesure en cause. Quoi qu'il en soit, la Commission réfute le parallèle opéré par les autorités italiennes avec le délai de dix ans fixé par l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999 pour la récupération des aides illégales. Comme le souligne le considérant 14 du règlement, ce délai est instauré pour des raisons de sécurité juridique. La nature administrative du délai en question est, en outre, confirmée par l'article 13, paragraphe 2, en vertu duquel l'ouverture d'une procédure d'examen par la Commission en matiére d'aides illégales interrompt le délai de prescription.