Décision 2001/95/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2001/95/CEEUR-Lex →

(45) Selon les observations des autorités italiennes, d'éventuels problèmes de distorsion de la concurrence surgiraient si le paiement des aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements météorologiques était retardé ne fût-ce que d'une seule année. De plus, le fait que les pertes aient été ou non résorbées par l'agriculteur ne constituerait pas un critère pratique pour le versement des aides. Cependant, l'Italie ne conteste pas les propos de la Commission lorsque celle-ci affirme que plus le paiement est retardé, plus les risques de distorsion de la concurrence sont grands. En outre, la Commission n'a jamais dit que la capacité ou l'incapacité de l'agriculteur à remédier lui-même aux dommages, en puisant dans ses propres ressources ou en réduisant ses revenus, devait représenter un critère pour le paiement des aides. Les observations formulées dans ce sens par les autorités italiennes ne sont donc pas pertinentes.

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