(45) Selon les observations des autorités italiennes, d'éventuels problèmes de distorsion de la concurrence surgiraient si le paiement des aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements météorologiques était retardé ne fût-ce que d'une seule année. De plus, le fait que les pertes aient été ou non résorbées par l'agriculteur ne constituerait pas un critère pratique pour le versement des aides. Cependant, l'Italie ne conteste pas les propos de la Commission lorsque celle-ci affirme que plus le paiement est retardé, plus les risques de distorsion de la concurrence sont grands. En outre, la Commission n'a jamais dit que la capacité ou l'incapacité de l'agriculteur à remédier lui-même aux dommages, en puisant dans ses propres ressources ou en réduisant ses revenus, devait représenter un critère pour le paiement des aides. Les observations formulées dans ce sens par les autorités italiennes ne sont donc pas pertinentes.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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