Article considérant 47

(47) La Commission prend donc note de l'observation formulée par les autorités italiennes, selon laquelle un certain temps pourrait s'avérer nécessaire, peut-être des années, pour expédier tous les dossiers de demandes d'aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle ou par un autre événement extraordinaire. Néanmoins, en général, l'adoption de la décision d'octroyer des aides ainsi que les premiers crédits budgétaires interviennent en temps opportun, après l'événement en cause. Dans le cas présent, d'ailleurs, la Commission remarque que, sur les vingt-quatre calamités mentionnées par les autorités italiennes, dans vingt et un cas, les mesures régionales visant à octroyer une aide initiale ont été adoptées soit au cours de l'année durant laquelle l'événement s'est produit, soit l'année d'après. Les doutes nourris par la Commission à l'égard de la mesure en question viennent du fait que, alors qu'un laps de temps pouvant aller jusqu'à dix ans s'est écoulé depuis la survenance des événements, il est proposé aujourd'hui d'octroyer des aides supplémentaires qui dépassent les limites légales fixées au moment du versement de l'indemnité initiale.