(48) Aux doutes de la Commission concernant la priorité accordée aux agriculteurs engagés dans une procédure de désendettement à un taux normal, les autorités italiennes répondent en substance qu'un tel aspect est sans fondement dès lors qu'il est avéré que les agriculteurs concernés ont bien subi des pertes dues aux conditions météorologiques en question. En tous les cas, vu le nombre élevé de bénéficiaires et l'insuffisance probable des fonds disponibles, il conviendrait de donner la priorité à certains bénéficiaires, et les autorités régionales ont estimé que cette priorité revenait aux agriculteurs endettés.
Décision 2001/95/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/95/CE
RattachementDécision 2001/95/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0095)
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