Article considérant 49

(49) Pour les raisons précitées, la Commission rejette la thèse selon laquelle les agriculteurs pourraient prétendre à l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point b), simplement parce qu'ils ont subi des dommages par le passé. Par ailleurs, la Commission n'est pas du tout convaincue par les explications fournies par les autorités italiennes à propos des raisons qui motivent la priorité accordée aux agriculteurs ayant contracté des prêts de désendettement. Dans leur courrier précédent à ce sujet, les autorités italiennes avaient souligné qu'immédiatement après les événements météorologiques les agriculteurs avaient introduit des demandes de dédommagement dûment documentées, lesquelles ont été vérifiées par l'administration avant le versement de l'aide initiale. Dès lors, il semble relativement simple d'évaluer le montant de la perte non compensée au départ et d'affecter les fonds disponibles en proportion.