Article considérant 5

(5) En vertu de l'article 14, l'administration régionale est autorisée à octroyer des aides directes destinées à compenser les pertes encourues du fait de perturbations climatiques passées et de maladies affectant les animaux ou les végétaux, jusqu'à concurrence de 100 % des dommages subis. La loi prévoit expressément que lesdites mesures d'aide peuvent venir compléter celles déjà accordées dans le cadre de ces événements météorologiques. En cas de manque de crédits, les aides seront accordées en priorité aux exploitants qui ont contracté, ou sont sur le point de contracter, des prêts de désendettement, à savoir des prêts destinés à apurer les traites échues ainsi que les intérêts de retard qui n'ont pu être réglés en raison des pertes de production dues aux calamités.