Article considérant 51

(51) Pour finir, en réponse à une question de la Commission, les autorités italiennes soulignent que la raison pour laquelle les agriculteurs n'ont pas été indemnisés intégralement dans le passé tient en partie à la carence des fonds publics disponibles et également aux limites maximales imposées par la loi en vigueur à l'époque, limites que la présente mesure supprimerait. Puisque la politique suivie par la Commission autorise le paiement de l'aide jusqu'à concurrence de 100 % des pertes encourues, dans le respect des seuils préétablis, la Commission ne voit aucune objection à la suppression de la limite maximale pour les indemnisations portant sur des pertes à venir. Toutefois, les explications fournies par les autorités italiennes ne dissipent pas les doutes de la Commission concernant l'application rétroactive de la mesure en question pour des aides destinées à remédier aux dommages causés par des problèmes météorologiques survenus plus de dix ans auparavant. V Conclusions