Article considérant 52

(52) Pour les motifs précités, les observations présentées par les autorités italiennes ne dissipent pas les doutes de la Commission quant au fait que l'article 14 de la loi régionale doit être considéré comme un moyen d'octroyer des aides à des agriculteurs dans une situation financière difficile, sans que soient satisfaites les conditions fixées par les lignes directrices de la Commission concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, plutôt que comme une mesure destinée à remédier aux dommages causés par des événements météorologiques qui, selon la pratique communément admise par la Commission, peuvent être assimilés à des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. La Commission estime, dès lors, que la dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides d'État visée à l'article en question n'est pas applicable à la présente mesure.